Décret du 27 février 2006 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution <BR>

J.O. 54 du 4 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 27 février 2006 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution

NOR : INTA0600036D

Par décret en date du 27 février 2006, sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Sauveur-de-Montagut, dont le siège est au presbytère, rue des Ecoles, à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'Association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Michel-de-Chabrillanoux (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.